Menu
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obtenez l'effacement de votre casier judiciaire par une requête en exclusion du B2

Obtenez l'effacement de votre casier judiciaire par une requête en exclusion du B2

Le 20 mars 2019
Liste des conditions à réunir pour obtenir l'exclusion d'une condamnation du B2 pour concourir à un examen, obtenir un emploi public ou un emploi dans la sécurité et modus operandi.

Que vous ayez conduit en état d'alcoolémie, eu un mouvement de colère à l'égard d'un agent de police judiciaire, commis un vol à l'étalage ou été condamné pour un délit quelconque vous pouvez être amené à déposer une requête auprès du Tribunal correctionnel qui a prononcé votre dernière condamnation si vous souhaitez intégrer un emploi public ou devenir agent de sécurité par exemple.

En effet, le bulletin n°2 peut être sollicité par les administrations ou des organismes habilités lors de l'embauche et ensuite de façon annuelle.

C'est pourquoi, si vous n'avez pas obtenu lors de votre condamnation une exclusion du bulletin n°2 il faudra la solliciter le plus rapidement possible, après expiration d'un délai de six mois à compter du jugement intervenu ainsi que l'exige l'article 702-1 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94.

Cette procédure d'effacement est prévue par l'article 775-1 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) qui dispose que "le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2."

Dans cette perspective, il s'agira évidemment de réunir des pièces démontrant votre réinsertion totale depuis la commission du délit dont il est sollicité l'effacement, mais surtout d'établir de façon probante que cette mention vous entrave ou vous entravera dans vos démarches professionnelles. Cette preuve peut résulter soit d'un refus préfectoral de délivrance d'une carte pour les agents de sécurité, soit de l'échec à un concours, soit à un refus d'un employeur public de procéder à une titularisation suite à la consultation du B2.

Nos avocats déposerons ensuite une requête qui sera audiencée devant le tribunal correctionnel dès que le Parquet aura rendu un réquisitoire relatif à la demande d'exclusion.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le Cabinet POLYMNIE au 04 13 94 07 60.

Besoin d’informations ?

Nous vous rappelons pour répondre à vos questions.

Contactez-nous