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Enseignants : votre défense à l'égard des parents d'élève et du Rectorat  

Le cabinet d'avocat de Marseille conseille les enseignants sur leurs droits et défend également leurs intérêts devant les juridictions compétentes de la région.

En effet, les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur métier se sont accrues au rythme de l'évolution de la société, entraînant une judiciarisation des rapports entre les citoyens et leurs enfants d'une part et les figures de l'autorité d'autre part (enseignants, magistrats, policiers.).


 

Assistance et conseils de votre avocat en droit enseignant

Soutenus par leurs parents, les élèves n'hésitent ainsi plus à défier leur professeur, à se demander si ce dernier a le droit de confisquer son téléphone portable, de lui infliger une punition, de le tutoyer et plus généralement d'être le maître, qui ordonne, et impose des règles qu'il s'agit de respecter.

Cet état d'esprit a engendré une fragilisation du statut de l'enseignant et, outre ses expressions humaines, a donné lieu à une omniprésence de la question judiciaire, qu'il s'agisse de menaces d'actions en responsabilité, d'injures ou de menaces, voire de violences.

Par ailleurs, les carences de l'autorité ayant laissé au droit une place de choix, les actions en responsabilité se multiplient à tout propos, et l'enseignant, qui avait toujours été responsable du fait des élèves lorsque ceux-ci étaient sous sa surveillance, durant les heures de cours ou les sorties scolaires, limite aujourd'hui toute initiative tant il se voit confronté à des mises en cause inédites.

Ainsi de l'enseignant poursuivi pour ne pas s'être rendu compte qu'une jeune fille avait des rapports sexuels avec un autre élève durant un voyage scolaire, les parents l'ayant considéré responsable de ce « viol », ou de celui mis en cause car un enfant n'avait pas sur lui un antihistaminique qu'il avait perdu, ou enfin de celui accusé d'avoir diffusé des images et porté atteinte à la vie privée de ses élèves alors qu'il s'agissait d'une projection réunissant les seuls élèves ayant participé au film pédagogique réalisé.

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Seule la jurisprudence permettra de mettre un terme à cette évolution et il s'agit de se battre auprès des Tribunaux afin que ceux-ci ne cautionnent pas ces actions qui mettent à mal le statut de l'enseignant et l'empêchent de dispenser son savoir en sabotant son autorité.

Le Cabinet POLYMNIE défend les enseignants, que leur responsabilité soit engagée du fait d'autrui ( ce qui implique une responsabilité pour les dommages causés par des élèves lorsque ceux-ci sont sous la surveillance de l'enseignant), sur le plan civil (violation du droit à l'image, etc.) ou sur le plan pénal (à l'occasion de l'exercice de l'autorité ou de toute mise en cause pour des faits de pédophilie, accusations de violences, etc.)
 
Les Avocats du Cabinet POLYLNIE vous défendent également si vous êtes victime d'infractions pénales commises à votre encontre par les élèves ou leurs parents :

  • Outrage, insultes et menaces
  • Violences

Ainsi que dans tous les litiges avec le Rectorat et le Ministère de l'Education Nationale concernant l'évolution de votre carrière, votre retraite, congés-maladie etc.

Habitués de ce type de litige, nous travaillons également au titre de la protection fonctionnelle prévue par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors dont l'article 11 modifié par la  LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 73 dispose :


"I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

III.-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

V.-La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.

VI.-La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire ou les personnes mentionnées au V."

Situé à Marseille près d'Aix, le cabinet d'avocat de Maître Melvini Scrivano et Hossann assurera la défense des enseignants dans toute la région.

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