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Comprendre son casier judiciaire : bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3

Le 20 mars 2019
Comprendre son casier judiciaire permet de mieux anticiper les demandes d'effacement pour des motifs professionnels et notamment la requête en exclusion du bulletin n°2 dit "B2", qui sont de plus en plus longues à aboutir.

Le casier judiciaire constitue l'historique des sanctions pénales, et des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, comme une interdiction d'exercer ou de gérer ou une inéligibilité . Sont également mentionnées les décisions affectant l'autorité parentale.

Il existe 3 types de bulletins :

- Le bulletin n°1, qui comporte toutes les condamnations et les décisions de justice vous concernant, y compris lorsqu'elles ont été prononcées alors que vous étiez mineur. C'est le bulletin le plus complet. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Aucun recours ne permet l'effacement des mentions y figurant mais certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Ainsi le délai d'effacement est-il de trois ans pour les contraventions, les condamnations assorties d'une dispense de peine ou les compositions pénales, et de cinq ans pour les jugements prononçant une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer de moins de 5 ans. 

Par ailleurs, les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires mais peut vous être lu si vous vous présentez au greffe du Tribunal Correctionnel.

-Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf par exemple les décisions à l'encontre des mineurs, les condamnations pour contraventions, les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine, les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou les compositions pénales.

Les condamnations à une peine de jours-amende sont effacées du bulletin n°2 dit "B2" après un délai de trois ans, tandis que les condamnations à des travaux d'intérêt général, à un stage de citoyenneté, à une confiscation de véhicule ou d'armes, à une suspension ou annulation du permis de conduire sont effacées après l'expiration d'un délai de trois ans. 

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis liés à la sécurité des mineurs, à des exigences de probité ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation, et que votre Avocat a sollicité et obtenu une exclusion de la condamnation du bulletin n°2 lors de l'audience, celle-ci ne sera connue que des magistrats et des établissements pénitentiaires au titre du bulletin n°1 mais ne vous entravera pas dans vos démarches professionnelles.

Si vous n'avez pas sollicité l'exclusion de cette mention lors de l'audience pénale, vous pourrez le faire à l'issue d'un délai de six mois après votre condamnation en justifiant de motifs professionnels impérieux. Les démarches à réaliser sont exposées dans la rubrique "après-peine" du site ainsi que dans un article consacré à cette question.

-Le bulletin n°3 comporte uniquement les mentions des condamnations les plus graves, à savoir les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention, certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
 

Les condamnations bénéficiant de l'amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire sont immédiatement effacées du B3. 
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont également retirées du casier judiciaire.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

Pour toute question relative aux mentions figurant sur votre casier judiciaire ou toute demande visant à un effacement vous pouvez contacter le Cabinet POLYMNIE au 04 13 94 07 60. Un Avocat vous répondra et pourra vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle et professionnelle. 

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