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Avocat droit pénal des affaires Marseille 

La complexité de la matière demeure un écueil pour des dirigeants qui répondent des actes délictueux commis par leurs préposés, et les carences dans l'organisation peuvent générer des risques pénaux majeurs pour les structures ne pouvant se relever d'une interdiction temporaire d'exercer, d'une fermeture, même occasionnelle, ou d'amendes significatives.

C'est pourquoi la Défense des PME-PMI reste un domaine où des compétences spécifiques doivent être mises à la disposition des chefs d'entreprise.

Le Cabinet d'avocat de Marseille vous propose de mettre à profit son expérience à la fois en matière de conseil et de défense en droit pénal des affaires.

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Le faux et usage de faux

Qu'il s'agisse de conflits survenant avec un salarié indélicat, qui s'est arrogé le droit de contrefaire la signature d'un supérieur hiérarchique, de conflits entre associés lors de la dissolution de la société, les uns reprochant soudain à des anciens partenaires d'avoir pris des engagements sans leur accord en dépit d'acceptations tacites antérieures, ou d'agissements de dirigeants en difficulté économique à l'égard de la puissance publique, le faux et usage de faux constitue un délit qui s'élargit tant les outils informatiques et techniques pour y recourir se multiplient.

Les fausses promesses d'embauche, rédigées pour les besoins d'une demande de libération conditionnelle, d'un aménagement de peine peuvent également recevoir cette qualification, comme des diplômes falsifiés ou toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée comme un mail par exemple.

L'article 441-1 du Code Pénal, modifié par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 en son article 3 (JORF du 22 septembre 2000, en vigueur le 1er janvier 2002) dispose ainsi que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Des circonstances aggravantes sont prévues lorsque le faux est "commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation", la peine encourue s'élevant dès lors à cinq années d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 441-2 du code pénal).

L'abus de biens sociaux  

Parfois, une signature tacite Un conseil dans la rédaction des contrats de travail et des missions assignées aux responsables de la sécurité, notamment, et une défense dans l'hypothèse où des négligences fautives ou actions délictueuses de vos préposés mettraient en difficulté votre entreprise.

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Abus de biens sociaux
Abus de confiance
Abus de faiblesse
Faux et usage de faux
Blanchiment
Atteinte à la vie privée
Chantage
Corruption active
Mise en danger de la vie d'autrui
Harcèlement moral et sexuel
Discrimination
Entrave
Droit pénal spécial
 Droit pénal social
Droit pénal de la concurrence Droit pénal de l'environnement

Pour toute demande concernant le droit pénal des affaires, vous pouvez consulter le cabinet d'avocat établi à Marseille (6eme arrondissement).

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