Menu
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > En savoir plus sur la fiscalité du divorce sans juge

En savoir plus sur la fiscalité du divorce sans juge

Le 27 avril 2017
Les premières mises au point fiscales du divorce sous seing privé.


Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel repose désormais sur l’acte de l’avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire.

 

Si l’objectif poursuivi par la réforme consiste à permettre un divorce aussi rapide et simple que l’acte de mariage lui même, il restait toutefois à adapter les règles fiscales en la matière, et ce notamment sur les volets relatifs à la prestation compensatoire ou encore de solidarité fiscale des époux.

 

L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, suivi par la loi de finances rectificative pour 2016 sont venus répondre dans l’urgence aux premières interrogations. Certaines dispositions du Code général des impôts ont été révisées afin de compléter la réforme générale entreprise.

 

Le cabinet Polymnie propose dans ce domaine sa maîtrise et son éclairage sur les évolutions fiscales qui accompagnent progressivement la convention de divorce sous seing privé.

 

 

  • L’assimilation fiscale des prestations compensatoires aux pensions alimentaires.

 

La principale question fiscale soulevée par le divorce sous seing privé se concentre sans grand étonnement autour du régime de la prestation compensatoire.

 

L’article 199 octodecies du Code général des impôts a été en effet réécrit de sorte à ajuster les effets des conventions non judiciaires de divorce sur ceux du jugement de divorce.

 

Les prestations compensatoires fixées dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ont le même régime fiscal que celles fixées par le juge et empruntent donc le régime fiscal des pensions alimentaires.

 

Rappelons que le montant de la pension alimentaire est déductible du revenu global du débiteur, après application de l’abattement de 10% selon le régime des pensions et à la condition toutefois d’exclure l’enfant de la détermination du quotient familial. A l’inverse les sommes versées au titre de la pension alimentaire doivent être indiquées sur la déclaration de revenus du créancier de la pension.

 

Ainsi, les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d’impôt, dans les mêmes conditions que les pensions alimentaires, ne concernent-elles que celles versées sous forme de rente ou sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois (CGI, art. 80 quater et 156, II, 2°).

 

S’agissant plus précisément de la prestation compensatoire sous forme de capital, le point de départ pour le décompte de la période requise de douze mois court à compter de la date de dépôt de l'acte sous signature privée contresigné par avocats au rang des minutes du notaire.

Enfin, lorsque la prestation compensatoire est payée sous forme de capital dans les douze mois du jugement du divorce, celle ci ouvre droit, dans la limite d’un versement à hauteur de 30 500 euros, à une réduction d’impôt de 25%.

 

  • La fin de la solidarité fiscale

 

Le mariage emporte solidarité au paiement de l’impôt sur le revenu, dans l’hypothèse d’une déclaration commune. Le principe s’impose également concernant le règlement de la taxe d’habitation dans la mesure où les époux habitent ensemble.

 

Cette solidarité permet à l’administration fiscale d’obtenir l’entier règlement de la dette fiscale, indifférent chez l’un ou l’autre des époux.

 

Par principe, cette solidarité prend fin au jour du jugement prononçant le divorce.

 

Or là encore, par assimilation des dispositions préexistantes, les ex-conjoints peuvent demander dans la convention à être déchargés de leur solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la date du dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire (CGI, art. 1691 bis). 

 

***

 

Si le législateur a envisagé dans l’urgence des modifications fiscales incontournables, induites en grande partie par la réforme, il ne s’agit là, à l’évidence, que du premier volet fiscal du divorce sous seing privé. D’autres aménagements seront à prévoir tant sur la question de l’impôt sur le revenu, avec notamment les conséquences de la fin de la vie commune ou encore l’influence fiscale des enfants sur le quotient familial, que sur les autres implications fiscales du divorce tel que l’impôt de solidarité sur la fortune.

 

Il ne reste désormais qu’à attendre la confirmation de l'esprit général qui semble t-il a gouverné la réforme entreprise. En effet, l’avantage du divorce sous seing privé repose sans conteste sur une ambition affichée de rapidité et d'efficacité.

 

Il convient donc d’espérer que la fiscalité de ce nouveau divorce conventionnel s’inscrive à l’avenir progressivement dans une même volonté de simplification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Besoin d’informations ?

Nous vous rappelons pour répondre à vos questions.

Contactez-nous