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Divorcer sans être jugé

Le 23 février 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er Janvier 2017 vous permet de divorcer avec vos avocats, sans juge, dans un délai inférieur à un mois.

Divorcer sans être jugé…

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le Cabinet d’Avocats POLYMNIE et ses partenaires peuvent vous offrir un divorce sans juge en moins d’un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez en effet divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du ressort de votre domicile conjugal.

 

Cette réforme vise à alléger le processus du divorce dès lors que vous êtes d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences.

 

Les avocats choisis par vous et votre conjoint rédigent la convention de divorce et le Notaire la place au rang des Minutes après un simple contrôle formel.

 

Chaque époux doit avoir son avocat

 

Afin de préserver tous les intérêts en présence, le législateur a imposé que chacun des époux ait son propre avocat.

Cette exigence répond à la nécessité de préserver un consentement de qualité, c’est-à-dire donné en toute connaissance de vos droits et obligations, dont l’avocat devient seul et unique garant.

Ainsi, votre avocat devra vous apporter toutes les informations indispensables à la détermination du montant d’une éventuelle prestation compensatoire, du montant d’une pension alimentaire ainsi qu’à l’organisation du lieu de résidence et du droit de visite et d’hébergement de votre enfant ou encore à la liquidation de votre régime matrimonial ou la compréhension des enjeux fiscaux de votre séparation.

Votre avocat a également pour mission de recueillir auprès de vous les informations concernant la composition du patrimoine du couple (propre, indivis et/ou commun), indispensables à l’évaluation de vos droits respectifs.

Cette démarche vous permettra de trouver le meilleur accord avec votre conjoint, en partenariat avec son avocat.

Vous pourrez ainsi mesurer les concessions réciproques en toute conscience et toute connaissance de la législation applicable et des droits auxquels vous auriez pu prétendre lors d’une procédure de divorce classique.

 

Une procédure qui permet d’optimiser sur le plan fiscal le divorce

 

Le divorce sans juge vous permettra également de pouvoir opérer les choix les plus judicieux en matière fiscale.

Vos avocats pourront se mettre d’accord pour que les mesures choisies par consentement mutuel respectent au mieux vos intérêts économiques respectifs.

Une prestation compensatoire peut ainsi s’avérer plus intéressante qu’une simple concession qui ne serait pas mentionnée.

Chaque époux conseillé par son avocat pourra ainsi rendre les conséquences du divorce moins difficiles à supporter sur le planpatrimonial.

 

 

Un délai de réflexion de 15 jours

 

Une fois l’accord finalisé, votre avocat devra vous adresser le projet de convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception.

A l’issue de ce délai, vous et votre conjoint devrez signer la convention, accompagnés de vos avocats respectifs, lors d’un rendez-vous où vous pourrez vous assurer d’avoir fait le bon choix.

Votre avocat peut alors adresser la convention signée auprès du Notaire désigné qui la déposera au rang de ses Minutes. Après cette ultime formalité, vous êtes divorcés.

Afin de rendre votre divorce opposable aux tiers, votre avocat se charge ensuite de faire procéder aux formalités de transcription auprès des services d’Etat civil.

 

***

 

Une séparation dans laquelle chacun des époux estime avoir pu être entendu au cours de sa procédure de divorce est garante un bel équilibre pour un nouveau départ. Cet enjeu est d’autant plus crucial lorsque vous avez des enfants, nécessairement au cœur de vos préoccupations.

Le Cabinet d’Avocats POLYMNIE vous accompagne et vous conseille dans ce processus et vous offre des conseils personnalisés, fort des dernières mises en à jour législatives et du point de vue des professionnels livrés lors de formations spécifiques.

 

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