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Pétition contre la suppression du juge d'instruction

Le 11 septembre 2010

Même si la réforme de la procédure pénale a été repoussée, il paraît important de demeurer vigilant, et de nourrir le débat sur la suppression du juge d'instruction.

EN effet, supprimer le Juge d’Instruction pour éviter les critiques qui pèsent sur une juridiction mise à mal par les scandales reste une fuite en avant.

 

Plutôt que d’analyser les causes qui entravent le respect de l’égalité entre les parties, celui du principe du contradictoire, ainsi que la recherche de la vérité, supprimons celui qui essuie les failles d’un système malade et barricadons l’enquête entre les mains du représentant du Ministère Public !

 

Celui-ci ne laissera transpirer des investigations que ce qu’il souhaite, avec un formalisme atrophié et des parties réduites à saisir un Juge de l’Enquête et des Libertés pour solliciter des actes à l’aveugle !

 

Sans revenir sur les graves atteintes que le manque d’indépendance du Parquet et l’espace nouveau accordé à la Police, dirigée par le Ministère de l’Intérieur, portent à l’égalité entre les parties, et les risques que courent les justiciables, mis en examen ou parties civiles de ne pas voir leur dossier « instruit » à charge et à décharge, il s’agit de se rendre compte qu’une suppression du juge d’instruction reviendrait à rendre nécessaire l’emploi d’enquêteurs privés lorsque les investigations les plus essentielles ne seraient pas réalisées !

 

Si le Rapport Léger prévoit l’inscription pour le Parquet d’une obligation d’enquêter « à charge et à décharge », la fragilité de cette proposition et l’absence de sanction de son irrespect reviennent à sa négation !

 

Quelle valeur aurait une telle inscription ? La réticence historique du Parquet à voir les droits de la Défense respectés ne constitue pas une garantie pour le justiciable, et tout Avocat pénaliste pourra en témoigner.

Prenons pour exemple la publicité des débats devant le Juge des Libertés et de la Détention, introduite par l’article 145 al 6  dela loi du 5 mars 2007 (n°2007-291 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale). Il s’agissait de garantir l’impartialité et l’équité du magistrat. Pourtant, quelles que soient les circonstances, et même s’il n’existe aucun risque d’entrave « aux investigations spécifiques nécessitées par l’instruction », d’atteinte à la présomption d’innocence, à la sérénité des débats, à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers et qu’il ne s’agit pas d’une enquête portant sur des faits visés à l’article 706-73 du Code Pénal, les représentants du Ministère Public requièrent systématiquement que la publicité soit écartée !

Les audiences persistent, pour certaines, à avoir lieu dans des cabinets exigus, aucun moyen n’est donné aux parties pour permettre à ce que des membres de la famille, des journalistes ou de simples citoyens puissent assister à ce débat, et la certitude non pas théorique mais bien pratique de l’absence de publicité quelle que soit l’espèce et la gravité des faits rend totalement inefficiente la mesure annoncée comme une garantie pour la défense.

La question se pose donc, au delà de la suppression du Juge d’Instruction, de la connivence entre le Parquet et la magistrature « assise » et de l’inégalité entre les parties privées et le représentant du Ministère public, inégalité qui va s’accroître si le Rapport Léger venait à prendre corps au sein du Code de Procédure Pénale.

Il ne s’agit que d’une seule raison, parmi des dizaines, pour s’opposer à la suppression du Juge d’instruction. C’est pourquoi j’invite les lecteurs de cette page à lire et/ou signer la pétition « pour une justice indépendante et démocratique » à l’adresse suivante : http://www.egjp.org/pétition contre la suppression des juges d’instruction dont le texte est reproduit dans une autre rubrique.

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